LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : DU NOUVEAU
Politiques Publiques
L'ordonnance du 3 juillet 2019 modifie en partie le système des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants.
Résumé des changements et nouveautés :
– entre en vigueur le 1er octobre 2019
– passage d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif
– le contrôle a priori est remplacé par un contrôle a posteriori
– la déclaration pourra dorénavant être déposée par une personne morale
– mise en place d’un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales (avec une gradation adaptée allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement)
– une nouvelle plateforme dématérialisée sera mise en place en 2020 afin de réaliser les déclarations en ligne
En savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038721152&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038721158&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-07-03/entrepreneurs-de-spectacles-vivants
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