> Informations juridiques et sociales
- Détails
- Mis à jour le jeudi 19 mai 2022 13:41
Une instruction ministérielle priorise le soutien au milieu associatif
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié une instruction à destination des préfets pour énoncer les priorités de la politique de la ville en 2022.
Juris Editions
Nouvel accord sur les salaires dans le CCNEAC
La NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) a abouti a une signature des partenaires sociaux pour une actualisation du barème des salaires relevant de la CCNEAC (Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles). Ce nouveau barème est applicable au 1er juin 2022.
Accord sur les salaires 2022
Barèmes prud’hommes : leur validité confirmée par la Cour de cassation
À l’occasion des ordonnances Travail de septembre 2017, et après plusieurs tentatives infructueuses, un barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été introduit dans notre droit via une réécriture de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Ce barème fixe des dommages-intérêts planchers et plafonds qui varient en fonction du critère de l’ancienneté.
CFDT
DUERP
Un avocat spécialisé en droit du travail met en garde les TPE contre le défaut de mise à jour
Alter Sécurité
Activité partielle : l’allocation augmente à compter du 1er mai 2022
Le décret du 25 avril 2022 est venu ajuster le taux horaire minium de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs afin de tenir compte de la revalorisation automatique du SMIC au 1er mai 2022.
Previssima
CSE : à quel moment doit-il être mis en place ou renouvelé ?
Dans quelques mois, nombre de CSE devront être renouvelés. La CFDT est d’ores et déjà mobilisée pour préparer cette échéance. En anticipation, il nous a paru utile de nous interroger sur le timing des opérations à venir. Quand est-ce que les renouvellements de CSE devront être effectués ? Mais aussi, à supposer que votre entreprise n’en soit pas encore pourvue, à quel moment une première implantation pourrait être envisagée ?
CFDT
SMIC 2022 : nouvelle augmentation automatique au 1er mai
La nouvelle augmentation du SMIC est confirmée pour le 1er mai 2022. Cette hausse automatique est liée à la forte augmentation de l’inflation depuis novembre 2021 qui résulte notamment de l’accélération des prix de l’énergie. Le ministère du Travail a annoncé une augmentation automatique de 2,65 % qui a été confirmée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 avril.
Urssaf / Editions Tissot
Nouvelle grille des salaires de la CCNSVP (secteur privé)
Cet accord a été signé le 1er février 2022 (la FSICPA, fédération regroupant le SCC et le Synavi a fait le choix d’en être signataire). Cet accord est soumis à extension afin d’être le plus rapidement possible applicable à l’ensemble des entreprises appliquant la CCNSVP.
Syndicat des Cirques et Compagnies de Création
Grille des salaires 2021 de la CCNEAC (secteur public)
Arrêté du 31 mars 2022 + Accord sur les salaires + Info Synptac + info Syndeac
Les difficultés de connexion rencontrées ces derniers jours sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr sont en principe résolues. Nos équipes techniques restent attentives à l’évolution de la situation. En parallèle, nous avons renforcé les moyens humains pour assurer la réponse téléphonique aux appels des artistes-auteurs.
https://www.lamaisondesartistes.fr
A partir du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général. Une échéance à ne pas rater sous peine de pénalités.
https://www.editions-tissot.fr
Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le texte prévoit plusieurs avancées à destination des 3 millions de travailleurs indépendants (26/10/21).
https://www.previssima.fr
Activité partielle : prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle
Un décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle a été publié au JO du 26 octobre dernier.
https://www.lexplicite.fr
https://branche-eclat.fr
https://www.editions-tissot.fr
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2021 ?
Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2021. On vous explique comment en faire bénéficier vos salariés et les conditions à respecter lors de sa mise en place.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat
Au début de l’année, compte tenu du contexte économique, la revalorisation du Smic a été cantonnée à l’augmentation automatique (donc minimale), aucun « coup de pouce » n’ayant pu être accordé par le gouvernement. Au 1er octobre 2021, en raison de l’inflation, le Smic sera revalorisé de 2,2 %.
Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 6 questions
Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment vous devrez le payer ? Règles de fixation du salaire, modalités de paiement et de transmission de la fiche de paye, etc...On fait le point sur ce que vous devez savoir concernant la rémunération de vos salariés.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/remuneration-salaries
• à ceux qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail ;
• à ceux qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer « au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives ».
L’ordonnance prolonge par ailleurs « jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31/12/2022 » :
• la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, « sous certaines conditions », garantie « mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d’urgence exceptionnelles en matière d’activité partielle » ;
• la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
• la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ?
www.service-public.fr
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A compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général. Pour celles qui n’ont pas encore ouvert leur compte AT/MP, sachez que vous avez jusqu’au 30 novembre 2021 pour effectuer cette formalité. L'Assurance maladie vous accompagne dans vos démarches en proposant des webinaires sur le compte AT/MP.
www.editions-tissot.fr
Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en juin.
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À compter du 1er juillet 2021, les salariés en chômage partiel percevront une indemnité de 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net. (Cependant, une entreprise en capacité financière est tout à fait autorisée à verser l'entièreté du salaire.)
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L'Urssaf a mis en ligne un site pédagogique pour en savoir plus sur le rôle de l'Urssaf et des cotisations sociales.
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Mises à jour du montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur, du montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur. (30/03/21)
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Un décret publié le 9 janvier permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur. Ce texte est prolongé jusqu'au 1er juin 2021 par un décret du 11 mars.
Modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés, remboursement anticipé des crédits d'impôt restituables en 2021, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.
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Parution de la circulaire de l'UNEDIC prolongeant la durée d’indemnisation des allocataires relevant des annexes VIII et X au règlement d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2021 et modalités d’examen en vue d’une réadmission au terme de la prolongation.
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Cette ordonnance a pour objet de modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives peuvent proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires (11/02).
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L'URSSAF met à disposition une plateforme spécifique dédiée aux mesures et aménagements proposées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire et de ses conséquences.
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Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. (30/10/20)
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Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Le décret du 20/06/2020 publié au JO le 21/06/2020 et modifiant le décret du 30/03/2020 ouvre le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2020 aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise : hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture.
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1,338 Md€ dans le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020
Présenté en conseil des ministres, le 10 juin, ce PLFR prévoit 1,338 Md€ en faveur du secteur culturel, dont 949 M€ dédiés aux droits des intermittents.
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L’exonération des cotisations sociales appliquée aux TPE/PME ne concerne que l’URSSAF
Le gouvernenmant annonçait le 24 avril dernier une série de mesures de soutien en faveur des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Toutefois, l’exonération des cotisations sociales appliquée aux TPE/PME de ces secteurs, pendant la période de fermeture, de mars à juin, ne concerne pas les cotisations sociales de retraite complémentaire, prévoyance et santé et congés spectacles gérées par Audiens mais les cotisations Urssaf uniquement.
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Mesures d'adaptation concernant les subventions
Par une circulaire du Premier Ministre du 6 mai 2021, un certain nombre de règles d’adaptation visant les subventions ont été posées dans le cadre de la crise sanitaire. La présente synthèse fait état des principales dispositions.
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Activité partielle congés payés et jours de RTT et revenus de remplacement
Artcena fait le point sur l’entrée en vigueur du décret et des ordonnances du 25 mars sur l'activité partielle, les mesures d'urgence en matière de congés payés et jours de RTT et enfin les revenus de remplacement liés à l'assurance chômage.
En savoir plus + Mise à jour du 30/03/2020
FAQ : Employeurs culturels face aux impacts de la crise de coronavirus
Recours à l’activité partielle, impact sur les droits à indemnisation, sur le contrat de travail : le ministère de la Culture répond aux questions que vous vous posez.
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Les ressources de Pôle emploi
Activité partielle : réponses aux questions des employeurs du spectacle
Les artistes-auteurs ayant une assiette sociale supérieur ou égal à 3 000 € en 2019 (V de l’article 65 de la loi du 30/07/2020) peuvent bénéficier d’une prise en charge complémentaire de leurs cotisations et contributions sociales en application du V de l’article 9 de la loi du 14/12/2020 (via La Maison des Artistes).
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Le ministère de l'Emploi, du Travail et de l'Insertion vient de mettre à jour une plate-forme compilant modèles de lettres et documents facilitant les démarches des salariés qui souhaitent faire valoir leurs droits auprès de leurs entreprises.
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Informations et recommandations du ministère de la Culture
Destinées aux structures soutenues au titre de la création et de la diffusion, mis à jour le 10 novembre 2020.
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La boîte à outils des intermittent·e·s du spectacle projet de loi de finances rectificative pour 2020
La Scène a mis en ligne une page d’informations juridiques et sociales dédiées aux intermittente·e·s du spectacle. (09/11/20)
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Le Syndeac rend public ses documents juridiques et techniques portant sur la crise
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Note juridique commandée par l'agence à maître Olivier Ramoul, suite à son intervention lors du webinaire du 8 avril sur le thème : "Equipes artistiques : faire face à la crise du COVID-19".
Adopter une posture argumentée juridiquement dans la relation aux organisateurs / producteurs / programmateurs.
Note de Maître Olivier Ramoul (avocat à la Cour de Bordeaux - Cabinet ORA-PAJDA).
Annonce du Président de la République, le 6 mai :
Les droits des intermittents du spectacle seront "prolongés d'une année" au-delà des six mois où leur activité aura été "impossible ou très dégradée", c'est-à-dire "jusqu'à fin août 2021".
Textes officiels :
décret du 16 avril portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Les ressources de Pôle emploi
- Intermittents du spectacle et activité partielle : les réponses à vos questions
- Intermittents du spectacle - Mesures exceptionnelles
- COVID 19 – Procédure d’actualisation pour les intermittents du spectacle
Intermittents : précisions sur les dernières mesures
L’annulation de nombreuses dates de représentations affecte tous les professionnels du spectacle vivant, et notamment les artistes-interprètes, techniciens et ouvriers. ARTCENA apporte des précisions sur les dernières mesures du gouvernement. (mars 2020)
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Actualiser son plan de trésorerie en prenant en compte les mesures exceptionnelles
En ces temps d'instabilité et de réduction des produits, une gestion encore plus drastique de la trésorerie est un impondérable à la santé des entreprises. INAE (association dédiée au développement de l'Insertion par l'Activité Économique sur les territoires de la Nouvelle-Aquitaine) fait le point.
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COVID-19 : comment actualiser mes droits pour le mois de mars 2020 auprès de Pôle emploi ?
Le SFA (Syndicat Français des Artistes-Interprètes) répond à cette question des modalités de déclaration à Pôle Emploi pour les intermittents du spectacle, selon la configuration du professionnel (dates annulées avec contre, dates annulées sans contrat, etc...).
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Élargissement de l’indemnité complémentaire aux intermittents
Ordonnance 2020-322 du Président de la République élargissant le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire aux allocations journalières, aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
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Le nouveau plan comptable des associations:les principaux changements(applicable à compter du 1erjanvier 2020)