> Informations juridiques et sociales

 

Pour toute question, l'équipe de l'A. se tient à disposition des professionnels du secteur culturel : jai1question@la-nouvelleaquitaine.fr 

 

Activité partielle : prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle
Un décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle a été publié au JO du 26 octobre dernier.
https://www.lexplicite.fr

 

Suite à la signature de l'avenant n°182 du 1er octobre 2020 relatif au système de la rémunération et à la classification, les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT ont élaboré des outils paritaires afin d'accompagner sa mise en œuvre. Ces outils s'adressent aux employeurs comme aux salariés. Le guide paritaire d'application est un support complet et pédagogue qui explique l'ensemble des dispositions de l'avenant n° 182.
https://branche-eclat.fr

 

Pour aider les Français à faire face à la hausse du prix des carburants et de l’énergie (gaz et électricité), le Premier ministre Jean Castex a annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une « indemnité inflation » d’un montant de 100 euros. Celle-ci bénéficiera notamment aux salariés qui gagnent moins de 2000 euros mensuels et sera versée par leur employeur.
https://www.editions-tissot.fr

 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2021 ?
Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2021. On vous explique comment en faire bénéficier vos salariés et les conditions à respecter lors de sa mise en place.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat

 

10,48 euros de l’heure au lieu de 10,25 euros : tel est le nouveau montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pour les périodes d’emploi débutant au 1er octobre 2021.
Au début de l’année, compte tenu du contexte économique, la revalorisation du Smic a été cantonnée à l’augmentation automatique (donc minimale), aucun « coup de pouce » n’ayant pu être accordé par le gouvernement. Au 1er octobre 2021, en raison de l’inflation, le Smic sera revalorisé de 2,2 %.

 
Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 6 questions
Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment vous devrez le payer ? Règles de fixation du salaire, modalités de paiement et de transmission de la fiche de paye, etc...On fait le point sur ce que vous devez savoir concernant la rémunération de vos salariés.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/remuneration-salaries

Une ordonnance portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle, accompagnée d’un rapport au Président de la République, est publiée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion au JO le 23/09/2021.

Cette ordonnance réserve le bénéfice de l’activité partielle de longue durée des salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier :
• à ceux qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail ;
• à ceux qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer « au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives ».
L’ordonnance prolonge par ailleurs « jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31/12/2022 » :
• la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, « sous certaines conditions », garantie « mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d’urgence exceptionnelles en matière d’activité partielle » ;
• la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
• la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

 

Face à la crise sanitaire, le mode de calcul des indemnités journalières des indépendants est adapté afin de ne pas pénaliser les artisans et commerçants ayant souffert des impacts du Covid-19. Ces adaptations valent pour les arrêts de travail débutant à compter du 8 août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Depuis le début de la crise sanitaire, des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ont été mises en place afin de venir en aide au employeurs les plus affectés. Le décret n°2021-1094 du 19 août 2021 vient dévoiler les modalités d’application de la nouvelle aide au paiement à destination des employeurs, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR).

 

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée le 6 août dernier et les premiers décrets publiés dans la foulée. Le ministère du Travail a également apporté de nombreuses précisions que ce soit sur les personnes concernées par l’obligation vaccinale, le calendrier de mise en place, le contrôle par l’employeur ou encore les cas particuliers comme les intérimaires et les alternants. Des compléments ont été apportés le 19 août dernier par le ministère des Solidarités et de la Santé.

 

La loi a mis en place une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19. Des précisions ont été apportées par le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la Santé s’agissant des personnes concernées, de la durée de l’absence ou encore des justificatifs qui peuvent être demandés par l’employeur.

 

Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?
L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ?
www.service-public.fr

 

Sur le portail public Mon-entreprise.fr, l’Urssaf propose divers simulateurs, notamment pour calculer le salaire net des futurs collaborateurs. Du temps précieux gagné pour les recruteurs.

 

A la suite de l’entrée en vigueur du Pass sanitaire, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 9 août 2021.

travail-emploi.gouv.fr + www.service-public.fr

 

Élargissement du « pass sanitaire » et définition du périmètre de l’obligation vaccinale, retrouvez les modifications qui entrent en vigueur à partir du 9 août 2021.

 

Artistes-auteurs, la campagne déclarative de revenus 2020 est prolongée jusqu’au 30 juillet 2021. Par ailleurs, comme pour les trimestres précédents, l’échéance du 3e trimestre 2021 est reportée au 30 juillet 2021. Aucune pénalité, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

 

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue simplifier et clarifier les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le décret du 12 avril 2021 vient appliquer les dispositions des articles 84 et 85 de la loi, en modifiant notamment les règles de reconstitution du salaire pendant la période de référence et en supprimant la majoration liée à la composition familiale.

www.berwick-assurances.fr +  www.efl.fr + www.associationmodeemploi.fr

La proposition de loi (PPL) en faveur de l’engagement associatif vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 ! Découvrez toutes les mesures qu'elle contient.

Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf et à la MSA la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Le point sur les dispositions en vigueur pour l’année 2021 et les changements à venir pour les employeurs dès le début de l’année 2022.

 

En retoquant une décision de l’Urssaf qui réclamait des cotisations sociales sur la rémunération d’un dirigeant bénévole, la Cour de cassation confirme que la rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire et n’entraîne pas l’affiliation du dirigeant au régime général de la sécurité sociale. Explications.

 

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours fractionnables pour une naissance simple.
www.service-public.fr

 

L’avenant détermine les modalités d’alimentation du compte personnel de formation des salariés intermittents du spectacle, sachant que les employeurs de salariés intermittents du spectacle s’acquittent d’une cotisation égale à 0,35 % au titre du CPF des salariés. L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

presse.tripalio.fr + arrêté du 21/05 (legifrance)

 

Pour les artistes-ateurs, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer votre déclaration de revenus artistiques. La Maison des Artisres met en ligne des ressources dont un webinaire pour une explication détaillée de cette formalité administrative.

 

Compte AT/MP : à ouvrir avant le 1er décembre 2021
A compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général. Pour celles qui n’ont pas encore ouvert leur compte AT/MP, sachez que vous avez jusqu’au 30 novembre 2021 pour effectuer cette formalité. L'Assurance maladie vous accompagne dans vos démarches en proposant des webinaires sur le compte AT/MP.
www.editions-tissot.fr

Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021

Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur sont assouplies pour certains arrêts de travail. Le régime devait prendre fin le 1er juin. Un décret prolonge son application jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

 

La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires.

 

Reconduction des mesures exceptionnelles de l'URSSAF pour accompagner les entreprises
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité  économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la  trésorerie des entreprises sont reconduites en juin.
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Activité partielle, diminution de la prise en charge à partir du 1er juillet
À compter du 1er juillet 2021, les salariés en chômage partiel percevront une indemnité de 72 % (au lieu de 84 %)  du salaire net. (Cependant, une entreprise en capacité financière est tout à fait autorisée à verser l'entièreté du salaire.)
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Afin de lutter contre l'arrêt cardiaque, il est particulièrement important de former la population aux gestes qui sauvent. Dans ce cadre, les salariés qui partent volontairement à la retraite doivent désormais se voir proposer par leur employeur des actions de sensibilisation pendant leurs heures de travail. (28/04/21)

 

À quoi servent les cotisations sociales ?
L'Urssaf a mis en ligne un site pédagogique pour en savoir plus sur le rôle de l'Urssaf et des cotisations sociales.
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Le plafond de la réduction d'impôt de 75 % qui avait été porté à 1 000 € en raison de la crise sanitaire et économique restera à cette hauteur un an supplémentaire pour l'imposition des revenus de l'année 2021.

 

Activité partielle – chômage partiel
Mises à jour du montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur, du montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur. (30/03/21)
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L’ANC (Autorité des normes comptables) précise les impacts de l’événement Covid-19 sur les clôtures de comptes 2020 des associations et les recommandations pour la prise en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et la présentation de leur situation financière. (via RIM)

 

 

De nouvelles mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19
Modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés, remboursement anticipé des crédits d'impôt restituables en 2021, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.
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Prolongation de la durée d’indemnisation des allocataires relevant des annexes VIII et X
Parution de la circulaire de l'UNEDIC prolongeant la durée d’indemnisation des allocataires relevant des annexes VIII et X au règlement d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2021 et modalités d’examen en vue d’une réadmission au terme de la prolongation.
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Le Gouvernement a décidé la prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi indemnisés, arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 28 février 2021.

 

Une partie des cotisations sociales est déductible de vos recettes professionnelles, la répartition entre « part déductible » et « part non déductible » a donc une incidence sur le calcul de votre résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2035. (via le CAAP - 22/02)

 

Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2020 pour les voitures ont été publiés le 20 février 2021 au Journal officiel. Ces barèmes 2021 restent identiques à ceux de 2020 sauf pour les véhicules électriques qui bénéficient désormais d'une majoration de 20 % (19/02/21).

 

Ordonnance n° 2021-137 concernant la résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture
Cette ordonnance a pour objet de modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives peuvent proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires (11/02).
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URSSAF : une plate-forme spécifique
L'URSSAF met à disposition une plateforme spécifique dédiée aux mesures et aménagements proposées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire et de ses conséquences.
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Nouvelle mesure de soutien au secteur musical et au spectacle vivant en général : la taxe dite des « spectacles de variétés », correspondant à 3,5 % des recettes de billetterie, est suspendue jusqu'à fin juin 2021. (11/01/21)

 

 

 

Ce décret officialise les engagements pris par Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion le 2 décembre 2020 auprès des organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et des organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration. Il définit l'aide exceptionnelle et ponctuelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés (info via SMA - 04/01/2021).

 

La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités de tenue des réunions et assemblées générales des associations. (info via SMA - 14/12/2020)

 

Exonération et report des cotisations sociales et accompagnement de l’URSSAF
Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. (30/10/20)
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Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Le décret du 20/06/2020 publié au JO le 21/06/2020 et modifiant le décret du 30/03/2020 ouvre le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2020 aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise : hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture.
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1,338 Md€ dans le 3^e projet de loi de finances rectificative pour 2020
Présenté en conseil des ministres, le 10 juin, ce PLFR prévoit 1,338 Md€ en faveur du secteur culturel, dont 949 M€ dédiés aux droits des intermittents.
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L’exonération des cotisations sociales appliquée aux TPE/PME ne concerne que l’URSSAF
Le gouvernenmant annonçait le 24 avril dernier une série de mesures de soutien en faveur des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Toutefois, l’exonération des cotisations sociales appliquée aux TPE/PME de ces secteurs, pendant la période de fermeture, de mars à juin, ne concerne pas les cotisations sociales de retraite complémentaire, prévoyance et santé et congés spectacles gérées par Audiens mais les cotisations Urssaf uniquement.
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Mesures d'adaptation concernant les subventions
Par une circulaire du Premier Ministre du 6 mai 2021, un certain nombre de règles d’adaptation visant les subventions ont été posées dans le cadre de la crise sanitaire. La présente synthèse fait état des principales dispositions.
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Activité partielle congés payés et jours de RTT et revenus de remplacement
Artcena fait le point sur l’entrée en vigueur du décret et des ordonnances du 25 mars sur l'activité partielle, les mesures d'urgence en matière de congés payés et jours de RTT et enfin les revenus de remplacement liés à l'assurance chômage.
En savoir plus + Mise à jour du 30/03/2020

FAQ : Employeurs culturels face aux impacts de la crise de coronavirus
Recours à l’activité partielle, impact sur les droits à indemnisation, sur le contrat de travail : le ministère de la Culture répond aux questions que vous vous posez.
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Les ressources de Pôle emploi
Activité partielle : réponses aux questions des employeurs du spectacle

 

Prise en charge des cotisations et contributions sociales pour les artistes des arts visuels
Les artistes-auteurs ayant une assiette sociale supérieur ou égal à 3 000 € en 2019 (V de l’article 65 de la loi du 30/07/2020) peuvent bénéficier d’une prise en charge complémentaire de leurs cotisations et contributions sociales en application du V de l’article 9 de la loi du 14/12/2020 (via La Maison des Artistes).
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Modèles de documents et de lettres pour vos démarches en lien avec le droit du travail
Le ministère de l'Emploi, du Travail et de l'Insertion vient de mettre à jour une plate-forme compilant modèles de lettres et documents facilitant les démarches des salariés qui souhaitent faire valoir leurs droits auprès de leurs entreprises.
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Informations et recommandations du ministère de la Culture
Destinées aux structures soutenues au titre de la création et de la diffusion, mis à jour le 10 novembre 2020.
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La boîte à outils des intermittent·e·s du spectacle projet de loi de finances rectificative pour 2020
La Scène a mis en ligne une page d’informations juridiques et sociales dédiées aux intermittente·e·s du spectacle. (09/11/20)
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Le Syndeac rend public ses documents juridiques et techniques portant sur la crise
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Note juridique commandée par l'agence à maître Olivier Ramoul, suite à son intervention lors du webinaire du 8 avril sur le thème : "Equipes artistiques : faire face à la crise du COVID-19".
Adopter une posture argumentée juridiquement dans la relation aux organisateurs / producteurs / programmateurs.
Note de Maître Olivier Ramoul (avocat à la Cour de Bordeaux - Cabinet ORA-PAJDA).

Annonce du Président de la République, le 6 mai :
Les droits des intermittents du spectacle seront "prolongés d'une année" au-delà des six mois où leur activité aura été "impossible ou très dégradée", c'est-à-dire "jusqu'à fin août 2021".

Textes officiels :

décret du 14 avril sur la prolongation de la durée des droits à l'assurance chômage
décret du 16 avril portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Les ressources de Pôle emploi

• Intermittents du spectacle et activité partielle : les réponses à vos questions
• Intermittents du spectacle - Mesures exceptionnelles
• COVID 19 – Procédure d’actualisation pour les intermittents du spectacle

Intermittents : précisions sur les dernières mesures
L’annulation de nombreuses dates de représentations affecte tous les professionnels du spectacle vivant, et notamment les artistes-interprètes, techniciens et ouvriers. ARTCENA apporte des précisions sur les dernières mesures du gouvernement. (mars 2020)
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Actualiser son plan de trésorerie en prenant en compte les mesures exceptionnelles
En ces temps d'instabilité et de réduction des produits, une gestion encore plus drastique de la trésorerie est un impondérable à la santé des entreprises. INAE (association dédiée au développement de l'Insertion par l'Activité Économique sur les territoires de la Nouvelle-Aquitaine) fait le point.
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COVID-19 : comment actualiser mes droits pour le mois de mars 2020 auprès de Pôle emploi ?
Le SFA (Syndicat Français des Artistes-Interprètes) répond à cette question des modalités de déclaration à Pôle Emploi pour les intermittents du spectacle, selon la configuration du professionnel (dates annulées avec contre, dates annulées sans contrat, etc...).
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Élargissement de l’indemnité complémentaire aux intermittents
Ordonnance 2020-322 du Président de la République élargissant le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire aux allocations journalières, aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
En savoir plus


Le nouveau plan comptable des associations:les principaux changements(applicable à compter du 1erjanvier 2020)

www.associatheque.fr