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LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : DU NOUVEAU

Publié le jeudi 04 juillet 2019
Catégorie : Nationale
L'ordonnance du 3 juillet 2019 modifie en partie le système des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants.













Résumé des changements et nouveautés :


- entre en vigueur le 1er octobre 2019
- passage d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif
- le contrôle a priori est remplacé par un contrôle a posteriori
- la déclaration pourra dorénavant être déposée par une personne morale
- mise en place d'un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales (avec une gradation adaptée allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement)
- une nouvelle plateforme dématérialisée sera mise en place en 2020 afin de réaliser les déclarations en ligne

En savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038721152&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038721158&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-07-03/entrepreneurs-de-spectacles-vivants



Sur le même sujet, en savoir plus sur l'étude réalisée par L'A. sur les licences d'entrepreneur de spectacles vivants en Nouvelle-Aquitaine.







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